Resumen

WA NCIKO, Laetitia Nabintu. L'application du Protocole de Maputo à travers la loi portant financement public des partis politiques en RDC: analyse contre la «féminocratie». AHRY [online]. 2024, vol.8, pp.412-433. ISSN 2663-323X.  https://doi.org/10.29053/2523-1367/2024/v8a15.

Le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique oblige les États parties à garantir une participation égale des femmes à la vie politique, à travers des mesures effectives de promotion et de protection de leurs droits. Ratifié par la République démocratique du Congo (RDC) en 2008, ce Protocole s'inscrit dans la continuité de l'engagement constitutionnel de 2006 en faveur des droits des femmes. Toutefois, la loi n° 8/005 portant financement public des partis politiques compromet ces objectifs sur deux plans majeurs. Premièrement, les articles 5 et 9 de cette loi prévoient des subventions annuelles aux partis politiques à hauteur de 0,5 % à 1 % du budget national, ainsi qu'un financement des campagnes électorales équivalent à 2 % du budget national. Cependant, l'absence de mise en H>uvre effective de ces dispositions pénalise disproportionnellement les femmes, qui, en raison d'inégalités économiques structurelles, peinent à mobiliser les ressources nécessaires pour soutenir les activités et campagnes des partis. Deuxièmement, l'article 7 limite l'accès au financement public aux partis représentés dans les principales institutions étatiques. Cette disposition marginalise les femmes qui aspirent à créer ou à diriger de nouveaux partis, souvent exclus de ces instances de pouvoir. À travers les exemples de l'Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS) et de l'Union pour la Nation Congolaise (UNC), cette étude démontre que les lacunes dans la révision et la mise en oeuvres de la loi n° 8/005 constituent une violation manifeste des engagements de la RDC au titre du Protocole. L'analyse s'appuie sur la notion de «féminocratie», définie par Amina Mama comme un système où des femmes élites, soutenues par des hommes influents, occupent des positions de pouvoir tout en perpétuant des intérêts masculins ou personnels, sans traiter les problèmes structurels affectant les femmes ordinaires. En s'appuyant sur des entretiens avec des informateurs clés, cette étude met en lumière les défis structurels auxquels sont confrontées les femmes dans les sphères politiques en RDC et appelle à une révision substantielle de la loi pour garantir une mise en H>uvre cohérente et respectueuse du Protocole de Maputo.

Palabras clave : the Law on Public Financing of Political Parties; femocracy; African Women's Protocol; Democratic Republic of Congo.

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