Abstract

SINDANI, Jonas Kakule. L'obligation de protéger et la discrimination fondée sur le genre: revue critique de l'affaire Céline c. RDC devant la Commission africaine. AHRY [online]. 2023, vol.7, pp.435-452. ISSN 2663-323X.  http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2023/v7a20.

Le présent commentaire examine la décision de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples dans l'affaire Céline c. RDC. La victime, une fille mineure âgée de 17 ans pour laquelle l'anonymat a été requis, et qui a été désignée par le prénom Céline, avait été victime d'agression et de viol collectif. Premièrement, la décision de la Commission africaine dans cette affaire révèle que la non-effectivité des procédures judiciaires à l'encontre des présumés auteurs des violations aggrave le problème de la violence à l'égard des femmes, stigmatise les victimes et constitue de ce fait une discrimination fondée sur le genre. Ce commentaire montre que dans sa motivation, la Commission africaine se focalise sur la diligence raisonnable matérielle et n'aborde la diligence raisonnable préventive qu'à titre de recommandation. Pourtant, le devoir de diligence qui incombe aux Etats dans une matière aussi sensible que les violences sexuelles devrait commencer par la prévention desdites violences. Le commentaire soutient que l'évaluation qui porte sur la diligence matérielle doit être complémentaire à celle qui porte sur la diligence préventive. Deuxièmement, indépendamment de la non-démonstration de la preuve de l'existence d'un traitement de faveur que leurs homologues masculins ou même d'autres victimes des violences sexuelles auraient ou n'ont pu recevoir de l'État congolais, la Commission africaine a conclu à une discrimination fondée sur le genre. Cette décision est solidement fondée sur les normes internationales des droits de l'homme qui ont été élaborées en ce qui concerne l'égalité. L'examen traditionnel des griefs tirés de la violation du droit à la non-discrimination, et a fortiori lorsque cette discrimination est fondée sur le sexe, n'exige pas une perfection dans l'identité. La recherche d'une équivalence entre les hommes et les femmes ignore les différences structurelles qui sont à l'origine de l'inégalité.

Keywords : violence sexuelles; non-discrimination; egalité; diligence raisonnable; Charte africaine; Republique Democratique du Congo.

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