Abstract

FALL, Marie. Les conséquences juridiques du non-respect des ordonnances de mesures provisoires de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples: observations sous l'arrêt du 29 mars 2021 (fond et réparations), Sébastien Germain Marie Aikoué Ajavon c. Bénin. AHRY [online]. 2023, vol.7, pp.418-434. ISSN 2663-323X.  http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2023/v7a19.

Par son arrêt du 29 mars 2021 dans l'affaire Sébastien Germain Marie Aikoué Ajavon c. Bénin, la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (Cour) a précisé enfin les effets juridiques de la violation de l'obligation d'exécution des mesures provisoires qu'elle ordonne en application de l'article 27(2) du Protocole sur la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples. Cette décision était plus attendue compte tenu du silence longtemps gardé par la Cour sur la question. Utilisant l'approche comparative, la présente étude scrute les positions de la juridiction panafricaine dans une perspective critique. Elle en arrive à la conclusion selon laquelle la Cour a fait preuve d'une certaine audace et de cohérence dans la détermination des conséquences juridiques du non-respect de ses ordonnances de mesures provisoires, même si des zones d'ombres persistent.

Keywords : Cour africaine des droits de l'homme et des peuples; Sébastien Ajavon ordonnances de mesures provisoires; articles 27 et 30 du Protocole sur la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples; article 1 de la Charte; obligation internationale; responsabilité internationale; préjudice; réparations.

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