Abstract

KAIROUANI, Ali. La mise en œuvre du droit au développement dans le Protocole d'investissement de la Zone de libre-échange continentale africaine. AHRY [online]. 2023, vol.7, pp.284-302. ISSN 2663-323X.  http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2023/v7a13.

Le présent article explore la mise en œuvre du droit au développement à partir du protocole d'investissement de l'accord la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) et au regard du droit international africain des droits de l'homme et du droit international des investissements étrangers. Le projet de protocole d'investissement adopté en février 2023 vient confirmer dans son préambule le droit des Etats africains de réglementer au service du développement de leurs populations et des communautés locales. Néanmoins, ce dernier se heurte à la protection conventionnelle du droit d'investir des investisseurs étrangers et à la question épineuse de l'interprétation des traités d'investissement axée sur la protection de l'investisseur et de l'investissement. Cela constitue à la fois un obstacle à la lumière de la jurisprudence arbitrale existante et une opportunité africaine pour réorienter ce droit de l'investissement vers plus de développement et d'inclusion. Il faut préciser également qu'une cristallisation du droit au développement durable se profile à travers le protocole d'investissement de la ZLECAf notamment dans son préambule, dans l'article 24 et l'article 28 relatif aux objectifs de développement durable. En partant de cette perspective et en utilisant une méthode inductive, un droit de traitement préférentiel émerge en faveur des entreprises et des populations locales dans le cadre de cet accord ce qui bouleverse les principes préétablis du droit international des investissements et constitue une remise en question des clauses de protection substantielle de l'investissement à l'instar de la clause du traitement national.

Keywords : droit au développement; protection de l'investissement; liberté d'investir; protocole d'investissement de la ZLECAf; développement durable; droits de l'homme.

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