Abstract

GUMBU, Takunda  and  NHEKAIRO, Panashe. L'Afrique à l'ère du numérique: plaidoyer pour la garantie du droit à l'oubli dans le système de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. AHRY [online]. 2023, vol.7, pp.94-115. ISSN 2663-323X.  http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2023/v7a5.

Cette contribution soutient que le droit à l'oubli ou à l'effacement numérique, qui offre aux individus un outil juridique pour effacer les données numériques dans certains circonstances, est un droit essentiel à l'ère du numérique. Elle examine le droit à l'oubli et retrace sa genèse des politiques de l'Union européenne (UE). La contribution avance que, bien que le droit à l'oubli ait été développé au sein de l'UE et bien qu'il ne soit pas expressément garanti par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (Charte), il peut en être déduit à travers trois méthodes. Premièrement, par le biais du principe juridique que certains droits non énumérés sont implicites dans la Charte africaine, développé dans l'affaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples Social and Economic Rights Action Centre et Center for Economic and Social Rights v Nigeria. Deuxièmement, le droit à l'oubli peut être déduit de la Charte à travers le principe de mise en œuvre progressive des droits garantis par la Charte tel qu'envisagé aux articles 60 et 61 de ladite convention. Troisièmement, ce droit peut être garanti par la Charte en mobilisant l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. La présente contribution relève que, bien que certains pays africains aient adopté des mesures pour reconnaitre le droit à l'oubli numérique dans leurs législations nationales et malgré la reconnaissance de ce droit dans certains instruments au niveau continental, sa reconnaissance dans le système africain des droits de l'homme est fragmentée. Cette fragmentation entrave la protection adéquate du droit. En conclusion, la contribution avance que la valeur normative de la Charte africaine dans le système africain de protection des droits de l'homme justifie la nécessité de garantir le droit à l'oubli à travers une lecture progressive de la Charte pour sa protection adéquate et de créer une voie pour des réformes législatives robustes relatives à la protection et à l'autonomie en matière de données personnelles en Afrique.

Keywords : right to be forgotten; African Charter on Human and Peoples' Rights; privacy; personal data; digital age.

        · abstract in English     · text in English     · English ( pdf )