Abstract

GENTIL, Jonas. Rapports périodiques: est-ce un engagement des Etats à pouvoir réaliser les droits et libertés garantis par la Charte de Banjul?. AHRY [online]. 2023, vol.7, pp.70-93. ISSN 2663-323X.  http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2023/v7a4.

Cette contribution évalue l'obligation des Etats de soumettre des rapports périodiques afin de rendre compte du niveau de réalisation des droits et libertés garantis par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Considérant l'histoire, la portée, les objectifs, les avantages et les inconvénients de la non-présentation de rapports, la contribution commence par analyser cette obligation dans le système régional africain de protection des droits de l'homme. Elle analyse, ensuite, la mesure dans laquelle cet engagement a été respecté par les États afin de garantir effectivement les droits et libertés. La contribution analyse la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et le règlement intérieur de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. L'analyse démontre que, malgré l'engagement pris par les États et l'adoption de lignes directrices sur la présentation des rapports étatiques qui permettraient un système de rapport efficace et créeraient un canal de dialogue constructif entre les États et la Commission, dont l'objectif serait d'assurer la normalisation et l'harmonisation des informations, ces directives ont été considérées comme complexes et difficiles à suivre. La Commission a donc cherché à combattre les idées fausses que de nombreux États avaient sur le système de notification, ce qui a conduit ces directives à subir des changements considérables. Aujourd'hui, de nombreux États qui ont fait rapport à la Commission ont compris qu'il s'agissait du meilleur moyen d'établir la confiance et un partenariat solide avec la Commission pour garantir les droits et les libertés énoncés dans la Charte.

Keywords : Carta Africana dos Direitos Humanos e dos Povos; Comissão Africana dos Direitos Humanos e dos Povos; apresentação periódica de relatórios; relatório; Regulamento; Guidelines for National Periodic Reports.

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