Abstract

FOMBA, Joris Joël Tala. La notion d'équité dans le contentieux de la réparation devant la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples. AHRY [online]. 2023, vol.7, pp.52-69. ISSN 2663-323X.  http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2023/v7a3.

La réparation est un principe général du droit qui s'applique à la fois dans l'ordre interne et international. La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ne fait pas exception. Dans sa jurisprudence, elle s'efforce de statuer en réparation sur la base de l'équité. Il est vrai que certaines dispositions du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ainsi que le règlement intérieur de la Cour ne définissent pas expressément ce que l'on entend par équité. L'exercice de son office par la Cour révèle une approche au cas par cas de l'application du principe d'équité. Cette construction est caractérisée non seulement par l'humanisation, la socialisation mais aussi la moralisation du droit africain. Dans l'application de leur pouvoir discrétionnaire, les juges de la Cour sont confrontés à un dilemme entre les exigences du droit et celles de l'ordre social. La question qui se pose est celle de savoir quels sont les critères utilisés par la Cour pour évaluer la notion d'équité dans le contexte d'un litige en réparation. En d'autres termes, ces critères permettent-ils une réparation objective du préjudice du requérant? Cet article traite de la jurisprudence de la Cour qui prend en compte un aspect essentiel de la justice, à savoir la justice corrective qui a pour objectif de pallier au déséquilibre dans l'évaluation de la réparation lorsque la notion d'équité dicte ses solutions dans le droit positif africain des droits de l'homme. A partir d'une approche globale, la notion d'équité permet donc à la Cour d'assurer l'égalité arithmétique, la proportionnalité des gains et des pertes sans égards aux personnes. Même si la jurisprudence de la Cour œuvre à le faire, certains manquements persistent et entravent la mission d'équité de la Cour.

Keywords : fairness; reparation; compensation; African Court on Human and Peoples' Rights; fair trial.

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