Abstract

RACHOVITSA, Adamantia. La fonction juridictionnelle de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples en matière d'arrêt par défaut: évaluation des développements découlant de l'affaire Léon Mugesera. AHRY [online]. 2022, vol.6, pp.343-360. ISSN 2663-323X.  http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2022/v6a15.

Cette contribution porte sur la fonction judiciaire de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (Cour africaine ou Cour) en matière d'arrêt par défaut. La discussion met en évidence les changements introduits par la Cour dans son règlement intérieur récemment révisé et la manière dont ces changements sont mis en œuvre dans la jurisprudence. La disposition relative aux arrêts par défaut telle que révisée comprend le pouvoir étendu de la Cour de décider d'office de rendre un arrêt par défaut et l'introduction d'une innovation juridique dans le règlement des différends internationaux, à savoir un recours en annulation d'un arrêt rendu par défaut mu par la partie défaillante. Cette contribution analyse en particulier le récent arrêt rendu par défaut dans l'affaire Léon Mugesera c. Rwanda qui illustre pour la première fois la mise en œuvre du règlement intérieur de la Cour en matière d'arrêt par défaut depuis sa révision. L'affaire Léon Mugesera illustre globalement les difficultés rencontrées par la Cour africaine en cas de non-comparution de l'État défendeur. Le règlement intérieur et la jurisprudence de la Cour sont contextualisés partant du droit international (droits de l'homme) et de la jurisprudence de deux autres juridictions régionales en matière d'arrêt par défaut, afin de mettre en relief les différentes approches qu'elles adoptent. L'analyse s'articule sur deux arguments principaux. Le premier concerne les exigences procédurales pour rendre un arrêt par défaut. Avant l'affaire Léon Mugesera, la Cour n'était pas cohérente dans le respect de ces exigences, et était connue pour rendre des arrêts par défaut de sa propre initiative sans avoir de base textuelle dans le Protocole ou le Règlement intérieur. Le Règlement intérieur récemment révisé accorde à la Cour le pouvoir de statuer d'office. Par ailleurs, l'article soutient que l'affaire Léon Mugesera cristallise une tendance alarmante de la jurisprudence, selon laquelle, en cas de non-comparution, la Cour africaine ne s'assure pas que les arguments du requérant sont fondés en fait.

Keywords : default judgment; non-appearance; African Court on Human and Peoples' Rights; Léon Mugesera v Rwanda; burden of proof; standard of evidence; prima facie evidence; well-founded claims.

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